PLFSS 2024 : le Conseil constitutionnel a censuré 2 mesures RH
actualité juridique
Publié le 22 décembre 2023
Par le Pôle Edition
Deux mesures dans le domaine de la gestion des RH ont été censurées :
- la suspension des IJ en cas de contre-visite par un médecin diligenté par l’employeur
- la prise en charge par l’employeur exonérée de cotisations sociales et d’impôt des services de location de vélo des loueurs privés (cavalier social).
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023
Ces articles peuvent vous intéresser
203 Ko
13 mars 2025
Aides à l’apprentissage : le décret est paru
Par un décret n° 2025-174 en date du 22 février 2025, le Gouvernement a décidé de reconduire l’aide financière exceptionnelle...
Lire la suite
267 Ko
13 mars 2025
Avantages en nature pour les véhicules : nouvelles règles applicables
Un arrêté en date du 25 février 2025 abroge et remplace l’arrêté du 10 décembre 2002 portant sur l’évaluation des...
Lire la suite
259 Ko
13 mars 2025
Inaptitude et rédaction de l’avis médical
Dès lors que le médecin du travail a mentionné expressément sur l’avis d’inaptitude que « l’état de santé du salarié ne...
Lire la suite