Legal watch activities : Egalité de traitement

Différence de traitement : la négociation collective ne justifie pas tout !

En vertu du principe d’égalité de traitement, la Cour de cassation juge que les différences de traitement que les accords collectifs instaurent entre les salariés placés dans une situation identique, au regard de l’avantage considéré, doivent reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence (Cass. soc., 1er  juillet 2009, pourvoi n° 07-42.675).

Cependant, dans la mesure où elles sont opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, la Cour a été conduite à reconnaître que certaines catégories de différences de traitement sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Dans un arrêt de principe du 4 avril 2019, la Haute juridiction précise que cette présomption de justification n’est pas généralisée à toute différence de traitement opérée par accord conventionnel.  

En définitive, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle, les différences de traitement :

  • entre catégories professionnelles, opérées par voie de convention ou d’accord collectif (Cass. soc 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-14.773, 13-14.908, Cass. soc., 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-22.179, Cass. soc., 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-25.437)
  • entre salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectif (Cass. soc, 8 juin 2016, pourvois n° 15-11.324),
  • entre salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accord d’établissement (Cass. soc., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-18.444),
  • entre salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accord d’entreprise (Cass. soc , 4 octobre 2017, pourvoi n° 16-17.517, Bull. 2017, V, n° 170),
  • entre salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou des établissements distincts, opérées par voie d’accord collectif (Cass. soc., 30 mai 2018, pourvoi n°17-12.925).

En revanche, en présence d’autres différences de traitement, établies par le salarié, il appartient toujours à l’employeur de justifier de raisons objectives expliquant la différence de traitement. Le juge saisit par le salarié doit ainsi contrôler concrètement la réalité et la pertinence des arguments avancés par l’employeur.

 

Cass. soc. 3 avril 2019, n° 17-11970

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14/04/15
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La Chambre sociale de la Cour de cassation considère désormais que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. Si la reconnaissance de la capacité normative des partenaires sociaux est nette, ce changement de cap n'est pas sans limite.

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