Legal watch activities : Rupture du contrat

Reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire de l’ensemble des sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l’occasion de la rupture du contrat. Il doit être remis au salarié, quel que soit le type de contrat de travail initialement passé (CDI, CDD, contrat temporaire) et, quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…).

L’un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte doit être remis au salarié, à la date de fin du contrat de travail. Une fois signé, le salarié dispose de 6 mois suivant la date de sa signature pour le contester. Passé ce délai, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur.

Mais quel est le point de départ du délai de 6 mois si, lors de la signature du reçu,  le salarié a omis de mentionner la date de sa signature ?

La Cour de cassation répond à la question dans un arrêt du 20 février 2019.

Dans cette affaire, un employeur s’était vu condamner à payer différentes sommes au-delà du délai de six mois, car le salarié, lors de la signature du document, avait omis d’indiquer manuellement la date de signature du document, alors que ce dernier indiquait explicitement que le salarié devait écrire  « Bon pour solde de tout compte » suivi de la date et de sa signature. Autrement dit, faute d’indication par le salarié de la date de réception du solde de compte, les juges du fond estimaient que le solde ne pouvait avoir d’effet libératoire pour l’employeur, peu importe qu’une date, apposée par l’employeur, figure bien sur le document.

La Cour de cassation se montre moins rigoriste et rappelle que pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine. Ce qui était le cas dans cette affaire.

Cass. soc., 20 fév. 2019, n° 17-27600.

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