Ouvrage

PROCES AUX PRUD'HOMMES : DE LA SAISINE AU JUGEMENT 2ème édition

PROCES AUX PRUD'HOMMES : DE LA SAISINE AU JUGEMENT 2ème édition

Auteur(s) : Valérie Bardin,Olivier Barraut

Ref : Collection Pratiques d'experts

Editeur : Groupe Revue Fiduciaire

De la saisine au jugement, toutes les informations en cas de litige entre employeur et salarié – À jour de la loi Macron.

Cet ouvrage apporte toutes les réponses aux questions que vous vous posez en cas de litige entre un employeur et son salarié. Il intègre les dernières nouveautés en la matière liées notamment à la loi « Macron ».

A travers une approche pratique grâce à l’expérience en matière judiciaire des associés Valérie Bardin et Olivier Barraut, cet ouvrage vous donne les clés pour comprendre et mettre en œuvre l’ensemble des règles applicables à un procès prud’homal. Il s’adresse aux dirigeants d’entreprise ainsi qu’à leurs collaborateurs confrontés à un procès prud’homal, mais aussi à toute personne soucieuse de comprendre les arcanes de la procédure prud’homale. Au sommaire notamment :

  • Quels sont les modes de règlement amiables des conflits ? 
  • Quels sont les litiges tranchés par le conseil de prud’hommes ?
  • Comment saisir le conseil de prud’hommes ?
  • Comment se déroulent les audiences de conciliation et de jugement ?
  • Les spécificités à connaître en cas de contentieux relatif à un licenciement économique, pour les entreprises en sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires
  • Quelle est la procédure devant le juge des référés ?
  • Quels sont les recours possibles ?
  • Quels sont les frais de procédure ?
  • Les syndicats dans l’instance prud’homale
  • Régime de la preuve dans le procès prud’homal

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Accord sur le parcours des RP : l'employeur peut évaluer les compétences acquises

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La loi permet, par accord collectif, de définir les modalités de prise en compte de l'expérience acquise par les représentants du personnel dans l'exercice de leurs mandats (c. trav. art. L. 2141-5).

Oui, mais comment ? L'accord peut-il autoriser l'employeur à évaluer ces compétences ?

Un accord collectif prévoyait un entretien d'appréciation des compétences et d'évaluation professionnelle ayant pour objet de procéder à une évaluation des compétences mobilisées par les représentants du personnel dans l'exercice de leurs mandats. Les salariés étaient intégrés dans le cadre de la gestion de carrière et du parcours professionnel des salariés.

L'accord était-il contraire à l'interdiction de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale ? A la liberté syndicale ?

Réponse de principe de la Cour de cassation : "pour la prise en compte dans son évolution professionnelle de l’expérience acquise par le salarié dans l’exercice de ses mandats représentatifs ou syndicaux, un accord collectif peut prévoir un dispositif, facultatif pour l’intéressé, permettant une appréciation par l’employeur, en association avec l’organisation syndicale, des compétences mises en oeuvre dans l’exercice du mandat, susceptible de donner lieu à une offre de formation et dont l’analyse est destinée à être intégrée dans l’évolution de carrière du salarié".

En l'occurrence, l'entreprise avait constitué un groupe de travail, une phase d'expérimentation avait conduit à l'intégration de plusieurs observations des OS, le processus d'évaluation était bien facultatif, il comprenait plusieurs étapes et s'effectuait sous le regard croisé d'un représentant de l'entreprise et de l'OS du salarié et les critères d'appréciation étaient objectifs et vérifiables.

Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-13529 FS-PBRI

Egalité de traitement : la présomption ne joue pas si un salarié invoque une discrimination

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Après l'arrêt du 3 avril 2019 à la motivation absconse , la Cour de cassation redresse la barre en énonçant clairement qu'une différence de traitement prévue par accord collectif ne bénéficie pas de la présomption de justification dès lors qu'elle recèle une discrimination directe ou indirecte.

L'arrêt concerne des dispositions transitoires prévues par un accord collectif au sein d'une banque relatif aux gratifications accordées lors de la remise d'une médaille du travail. C'est le 19ème arrêt rendu par la Cour de cassation sur cet accord.

La chambre sociale avait déjà censuré des cours d'appel, pour avoir appliqué présomption de justification au lieu de recherché si lesdites dispositions ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination indirecte en raison de l'âge.

Enoncée aujourd'hui dans un arrêt publié, la règle devrait être mieux diffusée.

Le mécanisme probatoire résulte du droit communautaire. Dans un premier temps, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. Si le juge constate de tels éléments, l'employeur doit, dans un second temps, prouver que la différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 17-16642 FS-PB

Déclarations et cotisations sociales : entrée en vigueur du droit à l'erreur

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Un décret du 11 octobre 2019 met en oeuvre le droit à l'erreur prévu par la loi pour un Etat au service d'une société de confiance (10 août 2018) dans le domaine des déclarations sociales et des cotisations.

Il pose la règle d'absence de sanction dans l'ensemble des cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes dans les déclaration sociales comme pour les paiements de cotisations, et en cas de contrôle.

Il précise également les conditions de mise en œuvre des modulations de l'annulation des exonérations lorsque l'ampleur du travail dissimulé est limitée.

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 - JO du 13 octobre

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