Veille juridique : Pouvoir disciplinaire

Abus de confiance par un salarié : utilisation frauduleuse des informations clients

L’abus de confiance est défini par le code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé «  (C. pén. 314-1)

Trois éléments cumulatifs sont nécessaires à la constatation de l’infraction : un détournement d’un bien, un préjudice et une intention frauduleuse.

L’abus de confiance est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Les salariés peuvent bien évidemment être visés par cette infraction, notamment lorsqu’ils détournent des biens ou des sommes d’argent qui leur ont été remis dans l’exercice de leur fonction.

Pendant longtemps,  en revanche, la chambre criminelle considérait que le détournement, fût-il déloyal, de la clientèle d’une entreprise par son ancien salarié, ne pouvait donner lieu à des poursuites pour abus de confiance, s’il ne s’était pas accompagné du détournement d’éléments matériels (dossiers, fichiers, documentations diverses, actes juridiques).

Il a fallu attendre un arrêt du 16 novembre 2011 (n° 10-87.866) pour que la Haute juridiction admette que les informations relatives à la clientèle constituent également « un bien » au sens de l’article 314-1 du Code pénal, susceptible d’être détourné sans qu’il soit nécessaire que le détournement ait pour objet un bien corporel (fichier, dossier, contrat).

Dans un arrêt du 22 mars 2017, la haute juridiction rappelle cette position. Les informations sur la clientèle ont, en effet, une valeur patrimoniale tout comme la clientèle elle-même  et, à ce titre, elles « constituent un bien », certes incorporel, « susceptible d’être détourné ». Ainsi, constituait un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d’une société, d’informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société

Dans cet arrêt, la preuve du détournement de clientèle résultait de témoignages de collègues qui avaient constaté la mise en place par l’intéressé de procédés contraires aux intérêts l’employeur. Ce mode de preuve est parfaitement acceptable, sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve du détournement d’un fichier clientèle ou de tout autre document écrit.

Cass. crim 22 mars 2017, n° 15-85929

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Notion de sanction disciplinaire

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Par Gwennhaël FRANCOIS, Semaine juridique social, 12 janvier 2016

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