Veille juridique : Santé-sécurité au travail

Accident de mission : quid de l’accident survenu au petit matin dans une discothèque chinoise ?

L’accident du travail est celui qui survient « par le fait ou à l’occasion du travail » (art. L. 411-1 du code de la Sécurité sociale).

Cependant un salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante. Toutefois, si l’employeur ou la caisse peuvent rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel, la présomption d’imputabilité tombe et l’accident ne sera pas pris en charge au titre la législation des AT/MP.

La Cour de cassation revient sur l’application de ces règles dans un arrêt du 12 octobre 2017.

Dans cette affaire un salarié affecté dans une  mission en Chine s’était blessé à la main, suite à une chute dans une discothèque où il dansait à 3 heures du matin. Il avait ensuite procédé à une déclaration d’accident du travail. L’entreprise contestait le caractère professionnel de l’accident.

Elle faisait valoir que la présomption est renversée lorsqu’il est démontré que, lors de la survenance de l’accident, le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel. Selon elle,  l’employeur doit être considéré comme rapportant la preuve d’une telle interruption de la mission lorsqu’il démontre que l’accident est survenu en un temps et en un lieu sans rapport avec la mission confiée au salarié ou l’accomplissement d’un acte de la vie courante. Or en l’espèce, l’employeur avait émis une lettre de réserve mentionnant que l’action de danser dans cette discothèque ne pouvait être considéré comme un acte professionnel en tant que tel, vu sa profession.

La Cour de cassation réfute l’argument et réaffirme sa vision très large des accidents de mission.

Elle rappelle ainsi qu’il incombe à l’employeur de démontrer que le salarié se trouvait dans la discothèque pour un motif personnel. La seule présence dans une discothèque ne pouvant suffire à démontrer qu’il n’existerait aucun lien entre celle-ci et l’activité professionnelle du salarié.

Elle précise ensuite qu’aucun des éléments versés aux débats ne permet d’exclure que l’intéressé « se serait rendu en discothèque pour les besoins de sa mission en Chine, que sa présence en ce lieu aurait eu pour but, par exemple, d’accompagner des clients ou collaborateurs, ou de répondre à une invitation dans le cadre de sa mission ; ni l’intéressé, ni le témoin mentionné sur la déclaration d’accident, ni les personnes susceptibles de donner des informations à ce sujet n’ont été interrogés.  L’indication dans le courrier de réserves que l’intéressé se serait rendu en discothèque “de sa propre initiative” ne résulte que d’une simple affirmation de l’employeur qui ne suffit donc pas à renverser la présomption.

On l’aura compris, dans de telles circonstances, l’employeur se doit d’être particulièrement vigilant quand il rédige la lettre de réserve, il doit ainsi disposer de suffisamment de faits  et de témoignages pour pouvoir prétendre que le salarié est effectivement sorti de sa mission professionnelle.

Cass. civ. 2, 12 oct. 2017, n° 16-22.481

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