Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

Accident du travail : l’employeur qui émet des réserves doit être contacté par la caisse

Lorsqu’une déclaration d’accident du travail a été transmise à la CPAM par l’employeur qui a émis des réserves sur le caractère professionnel de l’accident, cette dernière est tenue de procéder :

  • à une enquête, ou au moins, à l’envoi d’un questionnaire aux parties ;
  • à une information de la victime ou de ses ayants droit ainsi que de l’employeur avant de prendre sa décision afin qu’il puisse venir s’il le souhaite consulter le dossier (CSS. R. 441-11).

Si cette obligation n’est pas respectée, l’employeur peut contester, devant une juridiction de sécurité sociale, l’opposabilité de la décision de prise en charge par la caisse sur le fondement du non-respect du principe du contradictoire.

Dans un arrêt du 10 mars 2016, la Cour de cassation précise explicitement que lorsque l’employeur a émis des réserves, la caisse est tenue de recueillir son point de vue et ne peut uniquement se contenter d’entendre le point de vue du salarié.

Dans cette affaire, suite à des réserves patronales, l’inspectrice chargée de l’enquête n’avait pas pris la peine de contacter l’employeur pour recueillir ses observations, que ce soit de vive voix ou par questionnaires.

Les juges du fond avaient donc fait droits à la demande de l’employeur en déclarant que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ne lui était pas opposable

En cassation, la caisse fit valoir que l’enquête de la CPAM n’avait pas à être contradictoire qu’il suffit pour que les droits de chacune des parties soient respectés qu’elles soient invitées, avant que la caisse ne prenne sa décision, à prendre connaissance et à présenter leurs observations notamment sur le questionnaire adressé à une seule des parties ou encore aux conclusions de l’enquête effectuée auprès des seules personnes que l’inspecteur assermenté a jugé opportun d’entendre.

En effet, dans cette affaire, l’inspectrice chargée de l’enquête s’était contentée de recueillir les témoignages de l’accidenté et de deux autres salariés, sans pour autant prendre la peine de contacter la direction de l’entreprise aux fins d’obtenir ses observations.

Une telle violation du principe du contradictoire ne pouvait se justifier. La Cour de cassation approuve donc les juges du fond d’avoir déclaré la décision de la caisse inopposable à l’employeur. Elle précise ainsi :

« qu’en cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés »

Cass. civ., 2 ch., 10 mars 2016, n° 15-16669

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

La réforme contrastée du droit de l'inaptitude

Plus en détailMoins de détail

Aurélia Dejean de La Bâtie, Les cahiers du DRH, janvier 2017

Les chausse-trappes du nouvel encadrement de la décision d'inaptitude

Plus en détailMoins de détail

Par Pierre-Yves Verkindt et Sophie Fantoni-quinton, Semaine sociale Lamy du 16/ 01/2017

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.