Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

Accident du travail : Qualité de tiers

Une cour d’appel n’a pu exclure la qualité de tiers de l’entreprise cliente, et donc rejeter l’action de la victime devant le TGI selon le droit commun, sans constater qu’au moment de la survenue de l’accident la société était responsable des conditions d’exécution du travail de la victime. Dans cette affaire, il s’agissait d’une entreprise de nettoyage qui avait mis à la disposition d’une entreprise cliente  ses salariés dans le cadre de l’exécution d’un contrat de nettoyage. Le contrat entre les deux sociétés  prévoyait  que les produits et matériels utilisés, la fixation des horaires devaient être validés par la société cliente et que le personnel d’entretien étaient affecté aux services déterminés et cela de façon définitive. (Cass. civ. 2, 7 mai 2015, n° 14-16.1453).

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