Veille juridique : Rémunération

Accord AGIRC-ARRCO

Le 30 octobre 2015, les partenaires sociaux ont finalisé l’accord de principe sur les retraites complémentaires auquel ils étaient parvenus le vendredi 16 octobre 2015. Le projet d’accord est désormais ouvert à signature. Il comporte diverses mesures, dont certaines concernent directement les cotisations patronales.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, la cotisation AGFF est étendue sur la tranche C des salaires pour le régime de retraite complémentaire des cadres (AGIRC). L’AGFF sera donc également due sur la fraction de rémunération allant de 4 à 8 plafonds, au taux de 2,20 % (1,30 % de part patronale et 0,90 % de part salariale).

Pour 2006, il s’agit du seul changement prévu, puisque le taux d’appel des contributions de retraite complémentaire sera maintenu à 125 % en AGIRC et en ARRCO. En outre, la contribution exceptionnelle et temporaire sera prolongée en 2016, 2017 et 2018 (même taux et même assiette).

En revanche, il est prévu pour le 1er janvier 2019, un nouveau régime unifié de retraite complémentaire, issu de la fusion des régimes ARRCO et AGIRC, sera mis en place.

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