Veille juridique : Négociation collective

Accord collectif : comment se calcule le délai d’opposition syndicale ?

Avant l’application de la loi « Travail » du 8 août 2016, les règles de validité d’un accord collectif d’entreprise étaient les suivantes : l’accord collectif d’entreprise devait être signé par un ou des syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles et il ne devait pas faire l’objet d’une opposition par un ou des syndicats représentatifs majoritaires (c. trav. art. L. 2232-12, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, dite de démocratie sociale, art. 8),

Avec l’application de la loi « Travail », depuis le 1er janvier 2017, les accords sur la durée du travail, les repos et les congés sont soumis, pour leur validité, au principe majoritaire (>50%) avec la possibilité d’organiser un referendum lorsque l’accord a été signé par des syndicats représentatifs recueillant au moins 30 % des suffrages. Pour les accords portant sur toute les autres thématiques (à l’exclusion des accords de préservation ou développement de l’emploi et de maintien de l’emploi qui répondent à des règles de validité spécifiques), la règle de l’opposition majoritaire demeure applicable jusqu’au 31 août 2019.

L’opposition est exprimée, par écrit, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord.

Reste à savoir, comment se calcule le point de départ du délai de huit jours pour faire opposition ?

Autrement dit, faut-il prendre en considération la date d’envoi de l’écrit ou sa date de réception ?

Dans un arrêt du 10 janvier 2017, la Haute juridiction précise qu’il faut prendre en considération  la date de réception de l’opposition par l’organisation syndicale signataire.

Dans cette affaire un accord d’entreprise signé le 10 février 2014 par deux organisations syndicales représentatives de salariés avait été notifié le 11 février à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise. Prenant en considération la date de réception de l’opposition, la Cour de cassation considère que cette dernière devait parvenir aux signataires avant le mercredi 19 février 2014. Or, si le syndicat Sud transports qui, à lui seul, n’avait pas recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, avait notifié son opposition dans les temps (elle avait été reçue le 17 février), le syndicat FO, qui permettait de rendre l’opposition majoritaire, avait exercé son droit d’opposition, par lettre adressée le 18 février mais  reçue le 20 février. Dès lors pour la Haute juridiction, la notification de l’opposition était parvenue aux organisations signataires après l’expiration du délai d’opposition et n’était donc pas recevable.

Cass. soc. 10 janvier 2017, n° 15-20335

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