Veille juridique : Durée du travail

Accord de modulation du temps de travail : comment calculer le plafond annuel d’heures supplémentaires pour les salariés arrivés en cours d’année ?

En application de l’article L. 3122-4 du Code du travail, lorsqu’un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l’année, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l’accord, sont considérées comme des heures supplémentaires, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire, éventuellement fixée par l’accord et déjà comptabilisées.

Le seuil de 1 607 heures est le résultat d’une moyenne de travail hebdomadaire de 35 heures, soit 1 600 heures, auquel s’ajoutent les 7 heures de travail résultant de la journée de solidarité. Ce nombre s’obtient plus précisément de la multiplication par 7 heures d’un certain nombre de jours de travail sur l’année, en supposant que le salarié ait acquis et puisse disposer de l’intégralité de ses droits à congés payés.

Le code du travail n’a pas prévu de dispositif particulier pour les salariés embauchés en cours d’année et qui, par conséquent, n’ont pas acquis un droit à congé complet. Dès lors, nous pouvons nous demander si le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit être augmenté, lorsque le salarié n’a pas acquis l’intégralité de ses droits à congés ?

La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 11 mai 2016. Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n’aurait pas acquis l’intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l’accord.

Dans cette affaire, un salarié avait effectué 1750,58 heures, en déduction des jours fériés payés et des 15,98 heures déjà réglées, il lui restait donc un solde de 99,75 heures supplémentaires. Ce salarié n’ayant pas acquis la totalité de ces droits à congés, l’employeur voulait augmenter le plafond de 1 607 heures.

Cet argumentaire est rejeté par la Haut juridiction qui confirme que le jugement du conseil de prud’hommes « énonce exactement que toute heure effectuée au-delà du plafond de 1607 heures annuelles doit être considérée comme heure supplémentaire ».

Notons que cette décision, prise dans le cadre de l’actuel dispositif de modulation, issu de la loi « démocratie sociale » de 2008, se situe dans le prolongement de celle adoptée par la Cour de cassation sous l’ancien dispositif de modulation issu des lois Aubry II et du 17 janvier 2003 (voir en ce sens, Cass. soc. 14 nov. 2013, n° 11-17644).

Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-29512

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