Veille juridique : Négociation collective

Accord de préservation de l’emploi : parution du décret d’application

Afin de permettre aux entreprises d’adapter leur organisation aux variations de leur activité, la loi du 8 août 2016, dite « loi Travail », a établi un nouveau type d’accord collectif : l’accord de préservation ou de développement de l’emploi (APDE).

Ces accords,  qualifiés d’accord «offensifs», par opposition aux accords de maintien de l’emploi dit « défensifs », ne sont pas, contrairement à ces derniers, subordonnés à des difficultés économiques.

Un décret publié au Journal officiel du 29 décembre 2016 fixe, notamment, les modalités de mise en place du parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) pour les salariés licenciés après avoir refusé l’application de ce type d’accord.

Le décret définit ainsi le niveau de la rémunération mensuelle garantie pour les salariés dans le cadre d’un APDE. Il précise également la façon dont les salariés sont informés de l’accord et comment ils font connaître, le cas échéant, leur refus de voir appliquer cet accord à leur contrat de travail.

Le décret détaille également comment se fait la mise en œuvre du PAP (adhésion au dispositif, conditions d’indemnisation et d’articulation avec le régime d’assurance chômage, accompagnement des personnes concernées) pour les salariés qui refusent l’application de l’accord.

Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

Etonnante disparition d'une validation paritaire

Plus en détailMoins de détail

Par Michel MORAND , RJS, novembre 2016

L’accord de préservation ou de développement de l’emploi

Plus en détailMoins de détail

Par Michel MORAND, RJS octobre 2016 p 655 et s

A propos du Rapport Cesaro

Plus en détailMoins de détail

Par Jacques Barthélémy et Franck MOREL, Cahiers du DRH Février-Mars 2016

Règles de conduite de la négociation collective

Plus en détailMoins de détail

31/03/15
Jacques BARTHELEMY et Gilbert CETTE
Cahiers du DRH n° 217 - 218, février- mars 2015
Résumé d'analyses développées plus longuement dans de précédentes publications des mêmes deux auteurs, et en particulier l'ouvrage "Refonder le droit social".

Annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté d'extension de la convention collective de la production cinématographique : une paradoxale stabilité

Plus en détailMoins de détail

26/03/15
Frranck MOREL et Gautier KERTUDO
Semaine juridique Social, n° 12, 24 mars 2015, p. 14
A propos de l'invalidation de l'arrêté d'extension de la CC de la production cinématographique

Avantage individuel acquis

Plus en détailMoins de détail

10/03/14
Paul-Henri ANTONMATTEI
Droit social n° 1, janvier 2015, p. 95
Commentaire Cass. soc., 5 novembre 2014 - Rémunération temps de pause

La thématiques du moment

Intitulé Date Bureau Fiche Contact
Les nouvelles négociations obligatoires Tous

 Planifier 

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.