Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Actualisation de la charte du cotisant contrôlé

L’Urssaf vient de publier une version actualisée de sa charte du cotisant contrôlé.

Elle présente, de façon synthétique, les modalités de déroulement d’un contrôle Urssaf ainsi que les droits et les garanties dont bénéficie le cotisant tout au long de cette procédure.

Accéder à la charte

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Par Gautier KERTUDO, JURISPORT, mars 2016

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