Veille juridique : Protection sociale complémentaire

Alsace-Moselle : généralisation de la complémentaire santé au 1er juillet 2016

Après examen et validation par le Conseil Constitutionnel,  la « loi de modernisation de notre système santé » a été publiée au Journal officiel le 27 janvier 2016.

L’article 197 de la loi précise que « pour les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle», la généralisation de la complémentaire santé est fixée au 1erjuillet 2016 et non au 1er janvier 2016.

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

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