Veille juridique : Durée du travail

Annualisation du temps de travail : comment calculer les heures supplémentaires pour les salariés entrant ?

En application de l’article L. 3122-4 du Code du travail, lorsqu’un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l’année, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l’accord, sont considérées comme des heures supplémentaires, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire, éventuellement fixée par l’accord et déjà comptabilisées.

Dans ce cadre, ne disposant pas encore de cinq semaines de congés payés, les salariés arrivés en cours d’année dans l’entreprise travailleront au-delà de 1607 heures. Néanmoins, l’employeur ne peut, de son propre chef, relever le seuil de 1607 heures afin de tenir compte du fait qu’ils n’ont pas acquis l’intégralité de leurs droits à congés.

La Cour de cassation rappelle la règle dans un arrêt du 7 mars 2018. Dans cette affaire quatre salariés, avaient été engagés  en cours d’année. Ne pouvant pas bénéficier de l’intégralité de leurs congés payés ils avaient travaillé au-delà des 1607 heures annuelles (de 1 672 à 1 701 heures). Réitérant sa position, la Haute juridiction rappelle que l’employeur ne pouvait, pour autant, pas leur refuser le paiement de leurs heures supplémentaires.

Cass. soc. 7 mars 2018, n°16-21501  

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