Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Application de la loi Macron : retraite chapeaux et épargne salariale

Retraites chapeaux

Le rapport de gestion des sociétés anonyme doit informer les actionnaires sur les rémunérations et avantages dont bénéficient les mandataires sociaux.

La loi Macron y a ajouté « les engagements de retraite et autres avantages viagers » (c. com.art. L. 225-102-1)

Un décret du 23 février 2016 vient de fixer les modalités de cette information.

 Décret n° 2016-182 du 23 février 2016

Épargne salariale

L’administration vient de diffuser une instruction interministérielle datée du 18 février 2016 qui revient, en 58 questions/réponses, sur le volet « épargne salariale » de la loi Macron.

Voir l’instruction ministérielle n°DGT/RT3/DSS/DGTRESOR/2016/45 du 18 février 2016

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