Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Application de la loi Macron sur les prestations de services internationales

Rôle de l’inspecteur du travail

Un décret du 19 janvier 2016 détermine les modalités de la déclaration du détachement que le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage doit effectuer auprès de l’inspection du travail, en cas de carence du prestataire de services.

Le décret fixe également les conditions de mise en œuvre de la solidarité financière entre le prestataire et le donneur d’ordre en cas de non-paiement du salaire minimum aux salariés détaché.

Décret n° 2016-27 du 19 janv. 2016, JO 20 janv.

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