Veille juridique : Pouvoir de direction de l'employeur

Application du règlement intérieur

 

Selon la Cour de cassation (arrêt de la Chambre sociale du 9 mai 2012, n° 11-13.687), le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent produire effet que si l’employeur a accompli les diligences prévues par l’article L 1321-4 du code du travail.

Dès lors, l’employeur qui ne peut justifier avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement à l’inspecteur du travail, ne peut reprocher à un salarié un manquement aux obligations édictées par ce règlement.

Il en est de même lorsque l’employeur n’a pas accompli les formalités d’affichage et de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes prévues aux articles R. 1321-1 et R. 1321-2 du code du travail.

La Cour de cassation rappelle le principe dans un arrêt du 4 novembre 2015.

Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour faute grave suite à un contrôle positif d’alcoolémie effectué conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Faute de dépôt au greffe, les dispositions du règlement intérieur ne pouvaient s’imposer à la collectivité de travail  (Cass. soc., 4 novembre 2015, n° 14-18.574).

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