Veille juridique : Apprentissage stage

Apprentissage : demande d'enregistrement tardif

 

Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, le contrat d’apprentissage doit être adressé pour enregistrement à la chambre consulaire. Cette dernière, dispose de 15 jours à compter de la réception du contrat pour l’enregistrer (C. trav., art. L. 6224-1 et R. 6224-4). Cet enregistrement constitue une formalité substantielle. Par conséquent, si la chambre consulaire refuse d’enregistrer le contrat, ce dernier est considéré comme nul. Ce refus  fait en effet obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution (C. trav., art. L. 6224-3).

Dans un arrêt publié du 28 octobre 2015, la Cour de cassation précise, pour la première fois, que la sanction de la nullité, prévue en cas de refus d’enregistrement du contrat d’apprentissage par l’organisme consulaire, ne s’applique pas dans l’hypothèse d’un simple retard de l’employeur dans l’envoi de la demande d’enregistrement (Cass. soc. 28 oct. 2015, n° 14-13.274, PB).

 

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