Veille juridique : Négociation collective

Association : quelle convention collective appliquer ?

En application de l’article L.2261-2 du Code du travail, la convention collective applicable à l’entreprise ou à l’établissement est déterminée, par les juges du fond, en fonction de l’activité principale exercée par l’employeur (c. trav. art. L. 2261-2).

Si la règle légale est on ne peut plus claire, en pratique, la détermination de la convention applicable peut être complexe, notamment quand l’entreprise à plusieurs activités d’égale importance ou lorsqu’elle dispose d’établissements ayant une activité différente de celle de l’établissement principal, ou encore, lorsque l’activité principale évolue dans le temps.

Dans ces hypothèses, en cas de litige, les juges doivent mettre en exergue les critères qui leur apparaissent les plus pertinents pour déterminer cette activité principale.

Lorsque l’entreprise à un caractère commercial, la Haute juridiction a cependant posé que l’activité principale est celle qui représente le chiffre d’affaires le plus important.

Qu’en est-il dans le secteur association ?

Un arrêt du 15 mars 2017 permet de répondre à cette question.

Dans cette affaire, une association poursuivait deux activités de service auprès des CHSCT. La première consistait en des actions de formation et, initialement, cette activité était sans conteste l’activité principale de l’association. La seconde était une activité d’expertise qui, au fil de temps, avait pris de plus en plus d’importance. Actant ce changement, l’association avait d’ailleurs décidé d’appliquer la convention collective des bureaux d’études techniques (Syntec) à compter du 1er octobre 2010. Néanmoins lors d’un contentieux individuel, un salarié demanda à se voir appliquer la convention Syntec, dès son embauche, à savoir, en mai 2007.

A l’appui de sa demande, le salarié faisait valoir que depuis 2001, le chiffre d’affaires de l’association, pour l’activité expertise, était bien supérieur à celui de l’activité formation.

Néanmoins, son argument est rejeté par les juges du fond qui relèvent que « depuis 2002, l’activité formation représente de façon constante plus de 65 % de l’activité totale de l’association » et, qu’en conséquence, il s’agit de son activité principale. Plus précisément, pour arriver à cette constatation, les juges du fond retinrent l’argumentaire de l’employeur qui se basait sur la répartition du temps de travail des salariés. En effet, en 2001, l’association consacrait davantage de ressources en personnel, en termes de nombre de salariés et de masse salariale, à l’activité de formation qu’à l’activité d’expertise, même si cette dernière était largement plus lucrative.

La Cour de cassation valide ce raisonnement, l’employeur n’ayant pas une activité commerciale, les juges du fond avaient toute latitude pour ne pas se focaliser sur le chiffre d’affaire. Elle rappelle ainsi que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation en la matière. Ils pouvaient, dès lors, parfaitement se baser sur la répartition du temps de travail des salariés qui, en l’espèce, était plus importante sur la partie formation que sur celle d’expertise.

Cass. soc. 15 mars 2017, n° 15-19958

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