Veille juridique : Pouvoir disciplinaire

Attention à la signature de la lettre de licenciement

Un licenciement disciplinaire ne peut être prononcé que par l’employeur qui exerce, légitiment sur les salariés, son pouvoir disciplinaire. Le principe est incontestable et, il est important pour l’entreprise, de vérifier que la personne qui licencie un salarié a bien reçu délégation de pouvoir pour le faire.

 La question est loin d’être théorique, notamment, dans le secteur associatif où la Cour de cassation exige que la délégation de pouvoir soit conforme, soit aux dispositions statutaires de l’association, soit à son règlement intérieur. Dès lors, elle est venue préciser que la signature d’une lettre de licenciement, par un organe statutairement non compétent, rendait automatiquement le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 2 mars 2011, n° 08-45.422).

 Dans une décision du 16 juin 2016, la haute juridiction précise également qu’il est indispensable de pouvoir identifier nominalement, sur la lettre de licenciement, le signataire de cette dernière.

Dans cette affaire, une salariée, aide à domicile, avait été licenciée pour faute grave. Elle fit valoir, devant la juridiction prud’homale, que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où figurait sur la lettre de licenciement, une signature illisible accompagnée de la mention « le responsable », sans indication nominative de la personne réellement responsable de son licenciement.

 Elle obtint gain de cause devant les juges du fond et la haute juridiction confirma la condamnation de l’employeur. Pour la Cour de cassation, dans les circonstances de l’espèce, l’employeur ne justifiait pas du pouvoir de l’auteur du licenciement au regard des statuts de l’association.

Dès lors, faute de pouvoir identifier clairement l’auteur de la signature de la lettre le licenciement, ce dernier devait être considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

 Cass. soc., 16 juin 2016, n° 14-27154

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Notion de sanction disciplinaire

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Par Gwennhaël FRANCOIS, Semaine juridique social, 12 janvier 2016

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