Veille juridique : CDD et contrat aidés

Attention aux conditions de renouvellement du CDD

Il résulte des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail qu’un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé que si le contrat initial le prévoit explicitement ou, à défaut, que si les parties conviennent, avant le terme initialement prévu, de conclure, un avenant de renouvellement.

La Cour de cassation rappelle le principe dans un arrêt du 5 octobre 2016.

Dans cette affaire, une salariée de la Poste avait bénéficié de quatre CDD de remplacement. Puis, elle avait saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée. Elle contestait la validité du renouvellement de son dernier CDD couvrant la période du 4 novembre au 31 décembre 2013.

Celui-ci contenait une clause de renouvellement et son terme avait été prorogé jusqu’au 1er mars 2014, par un avenant. Néanmoins, les parties étaient en désaccord sur la date d’acceptation et de signature par la salariée de cet avenant de renouvellement.

Deux avenants signés par la salariée et la Poste étaient ainsi présentés devant les juges, chacun mentionnant une date d’acceptation différente : le 28 décembre 2013 sur l’exemplaire de la Poste et le 3 janvier 2014 sur l’exemplaire de la salariée.

Selon la salariée, son avenant de renouvellement n’avait pas été conclu avant le 31 décembre 2013. En conséquence, sa demande de requalification devait être admise.

Elle fût cependant déboutée par les juges du fond qui relevaient qu’elle avait bel et bien accepté l’avenant de renouvellement en cause, comme l’attestait sa signature sur l’exemplaire présenté par La Poste.

De plus, il avait été constaté que la salariée avait accepté sa prise de poste le 2 janvier 2014, ce qu’elle ne contestait pas.

Cette analyse a été rejetée par la Cour de cassation. La seule circonstance que la salariée avait travaillé après le terme du contrat à durée déterminée ne permettait pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial.

Cass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-17.458

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