Veille juridique : Sécurité sociale

Attestation de salaire

Établir une attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail ou congé quel qu’en soit le motif : maladie, maternité, paternité/accueil de l’enfant, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle.
Cette obligation légale s’impose à tout employeur, que celui-ci soit une entreprise ou un particulier. 

C’est sur la base de cette attestation que l’Assurance Maladie examine le droit aux indemnités journalières et en calcule le montant. 

Un arrêté du 22 octobre 2015 a fixé un nouveau modèle de ce formulaire (Cerfa n° 11137*03).

Il sera disponible sur le site internet www.ameli.fr. (arr. 22 oct. 2015, JO 20 nov. 2015).

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