Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

Attestation de salaires : nouveau cerfa

Lorsqu’un employeur reçoit un arrêt de travail, il doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du salarié une attestation de salaire servant au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) qui seront éventuellement versées pendant cet arrêt de travail. Cette attestation de salaire a été modifiée par un arrêté du 5 juin 2015. Le formulaire est enregistré sous le numéro Cerfa 11135* 04 et la notice sous le numéro Cerfa 50236#04

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