Veille juridique : Droit syndical

Audience syndicale dans les PME/TPE

En vue de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, un scrutin doit être organisé au niveau régional tous les 4 ans
Un  décret  du 4 mai 2016 et un arrêté publiés le 5 mai 2016 viennent de  préciser les modalités pratiques de la  mises en œuvre du prochain scrutin.
La mesure de l’audience auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés repose sur un scrutin sur sigle organisé au niveau régional par voie électronique ou par correspondance.
Ce  scrutin participe à la mesure globale de l’audience des organisations syndicales qui sert de fondement pour l’appréciation de leur représentativité au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, ainsi que pour la désignation des conseillers prud’hommes salariés et pour la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des futures commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
Le décret du 4 mai 2016 précise  notamment les modalités de présentation de la propagande des organisations syndicales et simplifie le dispositif de vote par correspondance.
L’arrêté apporte les éléments d’organisation et de mise en œuvre du scrutin avec notamment :

- le calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux et à l’organisation du vote,

- la liste des pièces justificatives à présenter à l’appui d’un recours gracieux sur les listes électorales,

- le modèle de formulaire de candidature et annexes,

- le modèle de déclaration sur l’honneur des salariés figurant sur la propagande électorale.

D. n° 2016-548 du 4 mai 2016 et arrêté du 5 mai 

Arr. du 4 mai 2016, JO 5 mai

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