Veille juridique : Rémunération

Avantages individuels acquis

La structure de la rémunération résultant d’un avantage individuel acquis ne peut pas être modifiée par un engagement unilatéral. La Cour de cassation vient de préciser ce principe dans une décision du 2 mars 2016.

Dans cette affaire, un employeur avait dénoncé en juillet 2001 une série d’accords collectifs. Aucun accord de substitution n’avait été conclu, durant le délai de survie de l’accord (3 mois de préavis puis 12 mois de survie proprement dite).

L’employeur avait alors reconnu aux salariés le bénéfice des avantages individuels acquis, ce qui l’avait notamment conduit à incorporer aux contrats de travail, une prime de vacances, une prime familiale et une prime d’expérience.

En octobre 2002, par un engagement unilatéral, l’employeur décida d’intégrer les dits avantages individuels acquis au salaire de base, ce qui avait été contesté par des syndicats.

Suite à une première action en justice, l’employeur avait dû sortir du salaire de base ces primes, la Cour de cassation estimant qu’il lui était interdit de modifier la structure de la rémunération à l’occasion de l’incorporation au contrat de travail d’avantages acquis (Cass. soc. 1er juillet 2008, n° 06-4437 et 07-40799).

En application de cette décision, la société avait ainsi fait apparaître sur le bulletin de paie, de manière bien distincte, les primes versées au titre des avantages individuels acquis. Néanmoins, il décida de geler leur montant au niveau atteint au jour de leur incorporation au contrat de travail. Les primes n’étant donc plus revalorisées en fonction de l’augmentation du salaire de base, un nouveau contentieux s’en suivit.

Pour les syndicats et les salariés, les primes devaient être régulièrement revalorisées, cette solution étant dictée, selon eux, par l’engagement unilatéral pris par l’employeur en octobre 2002, qui n’avait pas été dénoncé et qui portait sur l’intégration des avantages individuels acquis dans l’assiette de calcul des augmentations de salaire.

La cour d’appel avait donné raison aux salariés, mais la Cour de cassation, dans une décision du 2 mars 2016, infirme cette analyse. En effet, pour la haute juridiction, il était impossible de faire application de l’engagement unilatéral d’octobre 2002 pour intégrer les primes constitutives des avantages individuels acquis dans l’assiette de calcul des augmentations du salaire : cet engagement contrevenant au principe selon lequel le maintien des avantages acquis ne doit pas s’accompagner d’une modification de la structure de la rémunération, il ne pouvait avoir force obligatoire.

Cass. soc. 2 mars 2016, n° 14-16414

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