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Avis d'aptitude avec réserve : refus du salarié de réintégrer son poste réaménagé

La Cour de cassation entend bien distinguer un avis d’aptitude avec réserve d’un avis d’inaptitude.

Plus précisément, elle a posé qu’un avis du médecin du travail sur l’aptitude du salarié à occuper un poste de travail s’impose aux parties et ne peut être interprété au regard des restrictions de poste qui sont formulées comme un avis d’inaptitude.  Dès lors, il n’appartient ni à l’employeur ni aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail. En cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l’avis d’aptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l’employeur peuvent exercer un recours devant l’inspection du travail qui pourra annuler cet avis après avoir consulté le médecin inspecteur du travail (Code du travail, art. L 4624-1 ; Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 08-42674).

La Cour de cassation rappelle la rigueur de ces principes dans un arrêt du 13 avril 2016.

Dans cette affaire, à l’issu de deux visites médicales, soit le 16 février 2010, un salarié avait été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Néanmoins, un peu moins d’un mois plus tard, précisément le 15 mars 2010, dans le cadre d’une nouvelle visite, le médecin du travail avait rédigé une fiche d’aptitude pour ce salarié avec des restrictions de tâches et des aménagements de poste. L’employeur en avait pris acte mais, de  son côté, le salarié refusa de reprendre ses fonctions sur son poste aménagé.

Il saisit ensuite le juge prud’homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur qui, selon lui, au regard du première avis d’inaptitude, aurait dû soit le reclasser sur un autre poste, soit le licencier pour inaptitude.

Les juges du fond suivent ce raisonnement et prononce la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, mais la Cour de cassation infirme leur décision.

Elle fait valoir très classiquement qu’il ressortait des constatations faites par la cour d’appel que le salarié avait fait l’objet d’un avis d’aptitude à son poste le 15 mars 2010, lequel s’imposait à défaut de recours devant l’inspecteur du travail, de sorte que l’employeur qui proposait la réintégration du salarié sur son poste réaménagé, conformément aux préconisations du médecin du travail, n’avait pas commis de manquement en ne procédant pas à un licenciement pour inaptitude, ni à une recherche de reclassement supposant, comme la reprise du paiement des salaires, une telle inaptitude.

Cass., soc., 13 avril 2016, n° 15-10400

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