Veille juridique : Pouvoir de direction de l'employeur

Biométrie : un nouveau cadre pour le contrôle d’accès biométrique sur les lieux de travail

Jusqu’à présent, la doctrine de la CNIL en matière de biométrie, élaborée à partir de 2006 se basait sur la distinction entre des caractéristiques biométriques dites « à traces » et « sans traces ». En fonction du type de biométrie utilisé, des exigences plus ou moins fortes s’appliquaient aux dispositifs mis en œuvre.

En raison des évolutions techniques, la distinction « traces » / « sans traces » ne paraît aujourd’hui plus pertinente à la CNIL, contrairement à celle reposant sur le type de stockage (dispositifs biométriques permettant aux personnes de garder la maîtrise de leur gabarit biométrique ou non).

Dans une délibération du 27 septembre 2016, la CNIL fait donc officiellement évoluer sa doctrine et impose de nouvelles obligations aux organismes qui souhaitent avoir recours à des dispositifs de biométrie notamment pour contrôler l’activité des salariés (dispositifs utilisant l’empreinte digitale, le contour de la main ou la reconnaissance de la rétine ou de la voix).

Voir Délib. 2016-186 du 30 juin 2016, JO du 27 septembre ; délib. 2016-187 du 30 juin 2016, JO du 27 septembre

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