Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Bons d'achat et cadeaux aux salariés : les conditions pour ne pas payer de cotisations

A l’approche de Noël, le ministère de l’Économie et des Finances publie sur son site un rappel sur les conditions pour les exonérations de cotisations sociales sur les bons d’achat et autres cadeaux attribués aux salariés.

  • 1. Si le montant du cadeau ou bon d’achat ne dépasse pas 166 € en 2018

Il n’y a pas de paiement de cotisations si le montant total des bons et cadeaux attribués sur une année civile à un salarié ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Cela équivaut à 166 € en 2018.

  • 2. Si le montant du cadeau ou bon d’achat dépasse 166 € en 2018

Si le total des avantages monte au-delà de cette limite, il est encore possible de bénéficier de l’exonération. A la condition de bien réunir 3 critères :

  • les bons d’achats et/ou cadeaux doivent être donnés dans le cadre d’un événement précis (naissance ou adoption, mariage ou Pacs, départ en retraite, Noël, fête des mères et des pères, rentrée scolaire, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas) qui impacte le bénéficiaire. Ainsi, « un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire », précise l’URSSAF.
  • l’utilisation de ces avantages doit être en lien avec l’événement. « Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons (…) ou le nom d’un ou plusieurs magasins », indique l’organisme de recouvrement. Un bon pour la rentrée scolaire pourra par exemple être limité à l’achat de fournitures, livres ou vêtements.
  • le montant ne doit pas être disproportionné et doit rester sous les 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement. Seules exceptions : « pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5 % (…) par enfant » et pour Noël de « 5 % par enfant et 5 % par salarié », explique l’URSSAF.

 

Si ces conditions ne sont pas remplies, les bons et cadeaux sont « soumis aux cotisations de sécurité sociale pour [leur] montant global, (…) dès le premier euro ».

3. Le cas des chèques-vacances et chèques-culture

Les critères des bons d’achats et cadeaux ne concernent pas les chèques-vacances, qui répondent à des règles spécifiques. Les chèques-culture, chèques-lire et chèques-disques sont totalement exonérés de cotisations et contributions de sécurité sociale, « dès lors qu’ils ont pour objet exclusif de faciliter l’accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle », rappelle l’Urssaf.

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