Veille juridique : Contrôle de la réglementation

BTP –carte d’identité professionnelle

Pour lutter contre « la fraude aux travailleurs détachés depuis l’étranger », la loi Macron, du 6 août 2015, a rendu obligatoire la carte d’identification professionnelle pour l’ensemble des entreprises occupant ou faisant travailler des salariés sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics.

Un décret du 23 février détermine désormais les modalités d’application du dispositif.

Il précise les conditions de délivrance de la carte, les caractéristiques et les mentions apposées sur ce document ainsi que les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations de déclaration.

Un arrêté, pris après avis de la CNIL, précisera les modalités de fonctionnement de la base centrale des informations recueillies en vue de leur traitement informatisé par l’Union des caisses de France – congés intempéries BTP.

Décret n° 2016-175 du 22 février 2016

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