Veille juridique : CSE

Budget de fonctionnement du CSE : précisions du transfert vers les ASC

La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du CSE est fixée par accord d’entreprise, selon l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2018 (C. trav. L.2312-81 CT).

Désormais le CSE est autorisé, s’il dispose d’un excédent sur la subvention annuelle versée par l’employeur au titre de son fonctionnement, à affecter une partie de cet excédent sur le budget des activités sociales et culturelles (C. trav. art. L. 2315-61).

Un décret du 26 octobre 2018 précise que le transfert est limité à 10 % de cet excédent. 

Par ailleurs, cette somme et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du CSE ou, le cas échéant, dans l’état de synthèse simplifié, prévu à l’article L. 2315-65 du Code du travail, et, d’autre part, dans le rapport annuel présentant des informations qualitatives sur les activités et la gestion financière du CSE. Un nouvel article du code du travail est ainsi créé : l’article R. 2315-31-1.

Rappelons que la décision de transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des ASC nécessite obligatoirement une délibération en assemblée plénière des élus.

Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018

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LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE - CSE 15-11-2018 Bordeaux

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