Veille juridique : Comité d'entreprise

Budget du CE : comment calculer le budget des ASC ?

L’employeur verse chaque année au comité d’entreprise une subvention destinée à financer ses activités sociales et culturelles (ASC). Le budget pour les ASC se calcule  par rapport au « montant global des salaires payés ».

La Cour de cassation a décidé que l’assiette de calcul des subventions des ASC doit se faire sur la base du compte 641 ,c’est-à-dire, du compte de la balance comptable qui enregistre l’intégralité des charges de personnel (Cass. Soc. 30 mars 2011 nos 09-71.438 et 10-30.080). Cette décision a été largement contestée sur le plan comptable et, nombreux sont les employeurs qui, pour calculer le budget des ASC, ont continué à ne pas prendre en compte l’intégralité du montant figurant sur le compte 641, en excluant certaines sommes qui, à leur yeux, n’avaient pas un caractère salarial.

Dans un arrêt du 20 mai 2014 (pourvoir n° 12-29142), la haute juridiction a légèrement infléchi sa position en considérant que « sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l’exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail » .

Dès lors, si l’entreprise fait application d’un taux plus favorable que celui résultant de la stricte application des dispositions légales, la cour estime que ce taux plus favorable l’emporte sur la référence au compte 641. De plus, si l’on se réfère à ce compte, elle admet que certaines sommes doivent être exclues.

Pour autant le débat sur le calcul du budget des ASC  n’est toujours pas clos, comme l’illustre un arrêt du 22 mars 2017.

Dans cette affaire, une société ne se référait pas au compte 641, au motif qu’elle appliquait depuis de nombreuses années une convention, qu’elle avait conclue avec le comité central d’entreprise et les comités d’établissement, qui prévoyait que l’assiette de calcul « est égale à la masse salariale brute comptabilisée au sens de la déclaration annuelle des salaires (brut fiscal) à l’exception des frais de déplacement du personnel navigant et avantages en nature« . Précisons que, contrairement au compte 641, la DADS (aujourd’hui remplacée par la DSN) exclues les sommes correspondantes aux provisions de congés payés et aux indemnités versées à la rupture du contrat qui ne correspondent pas à des salaires.

Elle faisait valoir que son mode de calcul, auquel était appliqué un taux de 5 % en usage dans l’entreprise, était plus favorable que les règles légales.

Sur ce point, la Haute juridiction admet son raisonnement. Toutefois, dans un second temps, elle invalide le calcul effectué par l’entreprise, pourtant autorisé par la Cour d’Appel, qui « pour déduire de la masse salariale du compte 641 les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos » avait retenu « que ces indemnités sont versées à la rupture du contrat de travail ou au titre de cette rupture ». Pour la haute juridiction, ces indemnités inscrites sur le compte 641 ont un caractère salarial et doivent être comptabilisées.

Cass. soc. 22 mars 2017, n° 15-19973

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