Veille juridique : Comité d'entreprise

Budget du CE : exit la référence au compte 641

Pour déterminer les éléments entrant dans l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, la Cour de cassation se référait jusqu’ici aux postes « rémunérations du personnel » définis par le compte 641 du plan comptable général, en excluant, cependant, certaines sommes de ce compte (Cass. soc. 30 mars 2011, n°10-30080).

Étaient ainsi exclus la rémunération des dirigeants sociaux, les remboursements de frais, et les indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement et les indemnités de retraite (Cass. soc., 20-5-14, n°12-29142), il en était de même pour les indemnités transactionnelles pour leur montant supérieur aux indemnités légales et conventionnelles (Cass. soc. 31mai 2016, n°14-25942).

Cependant, cette référence au compte 641 et aux différentes sommes à exclure de ce compte était complexe et nourrissait le contentieux.

C’est pourquoi dans deux arrêts du 7 février 2017, la Haute juridiction opère un revirement de jurisprudence et abandonne la référence au compte 641.  Elle pose ainsi que :

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs elle précise qu’aux termes de l’article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées en application de l’accord d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne doivent donc pas être intégrées dans la masse salariale pour le calcul du budget du C (Cass. soc., 7 fév. 2018, n° 16-16.086).

La Haute juridiction indique également que la rémunération versée aux salariés mis à disposition par leur employeur n’a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles (Cass. soc., 7 fév. 2018, n°16-24.231).

Notons que ces deux décisions sont en adéquation avec les règles posées par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 pour le CSE (C. trav. art. L. 2312-81 et L. 2315-61) et sur la question de l’intéressement par celles résultant de la loi de ratification des ordonnances.   

Cass. soc. 7 février 2018, n° 16-16086; et 16-24231

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