Veille juridique : Rémunération

Bulletin de paie simplifié : le dispositif est désormais généralisé

Toutes les entreprises, y compris celles comptant moins de 300 salariés, sont désormais concernées par l’obligation de réaliser un bulletin de paie simplifié et ce, depuis le 1er janvier 2018.

Le nouveau modèle de bulletin de paie doit présenter les éléments suivants :

  • L’identité de l’employeur : nom, adresse, numéro Siret, code APE ou NAF ;
  • L’identité du salarié : nom, emploi, niveau ou coefficient hiérarchique ;
  • L’intitulé de la convention collective applicable (ou la référence au code du travail concernant les congés payés et les délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail) ;
  • La période et le nombre d’heures de travail : avec une distinction entre heures au taux normal et heures supplémentaires, ainsi que les taux concernés, avec la mention de la nature et du volume du forfait pour les salariés au forfait ;
  • Les dates de congés et le montant de l’indemnité de congés payés (s’ils interviennent sur la période concernée par le bulletin de paie) ;
  • La rémunération brute ;
  • La nature et le montant des « accessoires de salaire » (primes, avantages en nature, frais professionnels…) soumis aux cotisations salariales et patronales ;
  • Le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions sociales ;
  • La nature et le montant des autres versements et retenues ;
  • La rémunération nette ;
  • La date de paiement ;
  • Le montant total versé par l’employeur (rémunération, cotisations et contributions à la charge de l’employeur) ;
  • Le montant des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ;
  • La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site Service-Public.fr ;
  • La mention indiquant que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée.

Signalons que les libellés exacts et leur ordre différent selon le statut du salarié : cadre ou non cadre.

 

Selon ce dispositif, la nouvelle fiche de paie voit son nombre de lignes divisé par deux.

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

A propos de la distinction des compléments de salaire et des remboursements de frais

Plus en détailMoins de détail

Par Gwennhaël FRANÇOIS, Semaine juridique social, 27 septembre 2016

Inclusion d'une prime dans l'assiette du SMIC

Plus en détailMoins de détail

10/06/2015
Damien CHENU
Semaine juridique Social n° 23, 9 juin 2015

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.