Veille juridique : Rémunération

Bulletin de paye : de nouveaux modèles sont disponibles

 Un arrêté publié le 12 mai 2018 modifie les maquettes officielles du bulletin de paye que les employeurs doivent suivre. Pour l’essentiel, les changements visent :

  • à inclure une mention informative sur la baisse des cotisations salariales issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
  • à définir les règles de présentation du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
  • à tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO au 1erjanvier 2019.

 

Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail

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Carte des régions 18
bureaux
en
france

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