Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

Calcul de l'indemnité de licenciement après un arrêt maladie : quel est le salaire de référence à prendre en compte ?

En cas de licenciement, le salarié en contrat à durée indéterminée, ayant une année d’ancienneté, a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, a une indemnité de licenciement.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

- soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ;

- soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans cette dernière hypothèse, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion (Code du travail, art. R. 1234-4).

Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail (Code du travail, art. L. 1234-9).

Ces règles étant posées par le Code du travail, quid lorsque le salarié est en arrêt maladie au moment de la rupture de son contrat de travail ?

Quelle rémunération prendre en compte ? Celle versée au salarié pendant l’arrêt maladie ou celle qui lui était versée avant la suspension de son contrat de travail ?

Le Code étant muet sur ce point, la Haute juridiction vient de répondre explicitement à cette question dans un arrêt du 23 mai 2017  : « Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie »

 

Cass. soc. 23 mai 2017 n° 15-22.223 FS-PBRI

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