Veille juridique : Licenciement pour motif personnel

Calcul de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans les entreprises de 11 salariés et plus, lorsque le licenciement sans cause réelle et sérieuse concerne un salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté, si la réintégration n’est pas proposée ou pas acceptée, la loi fixe un montant minimum pour le calcul de l’indemnité de licenciement, qui correspond ainsi, aux salaires des six derniers mois. (C. trav., art. L. 1235-3)

Dans un arrêt du 28 septembre 2016, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un salarié est  en arrêt de travail depuis plusieurs années, le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement est celui des six derniers mois précédant son arrêt de travail.

Cass. soc. 28 septembre 2016 n° 14-29.435

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