Veille juridique : Statut des IRP

Candidat aux élections : protection contre le licenciement

L’employeur est tenu de demander une autorisation à l’inspecteur du travail avant de licencier un salarié protégé. La procédure s’applique également pour les salariés candidats aux élections professionnelles. Dans ce cadre, le régime protecteur débute à partir de l’envoi à l’employeur des listes ou lettre de candidature, postérieurement à la signature du protocole d’accord préélectoral (c. trav. art. L. 2411-7 et L 2411-10).

La Cour de cassation rappelle ce principe dans un arrêt du 6 avril 2016. Elle précise ainsi que dans le cadre d’un licenciement économique qui ne nécessite pas d’entretien préalable, l’employeur doit requérir l’autorisation de l’inspecteur du travail dès lors qu’il est informé de la candidature des salariés aux élections professionnelles avant la date d’envoi de la lettre de licenciement.

Dans cette affaire, l’employeur avait commencé par informer un certain nombre de salariés des conséquences de leur refus d’acceptation de la modification de leur contrat de travail pour motif économique et corrélativement, de l’engagement d’une procédure de licenciement économique à leur encontre. Il avait ensuite engagé la procédure de licenciement économique avec un plan de sauvegarde de l’emploi. Puis, la liste des salariés concernés par le licenciement collectif avait été transmise à la Direction du travail.

Ce n’est qu’après cet envoi, qu’un syndicat  avait remis à l’employeur une liste de candidatures où figuraient des salariés concernés par ce licenciement économique. Jugeant cet envoi trop tardif, l’employeur n’en tint pas compte et notifia les ruptures de contrats aux salariés concernés, sans demander d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail. 

Bien mal lui en a pris, puisque la Cour de cassation considéra que les licenciements étaient intervenus en violation du statut protecteur dans la mesure où l’employeur avait eu connaissance des candidatures avant l’envoi des  lettres de licenciement. La demande des salariés en annulation de leurs licenciements pour violation du statut protecteur était donc légitime.

Remarques

La Cour de cassation avait déjà jugé que lorsqu’un entretien préalable au licenciement était nécessaire et que le salarié était élu après la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable, il n’était plus protégé dès lors que l’employeur n’avait pas eu connaissance de l’imminence de sa candidature avant l’engagement de la procédure (Cass. soc. 28 janvier 2009, n° 08-41633)

Cass. soc. 6 avril 2016, n° 14-12724

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