Veille juridique : Elections professionnelles

Cassation d'un jugement annulant des élections : quid sur l’appréciation de la représentativité ?

Toute irrégularité dans le déroulement des élections professionnelles justifie une demande d’annulation des élections dès lors que cette irrégularité est susceptible d’exercer une influence sur le résultat des élections ou, s’agissant du 1er tour, d’avoir été déterminante dans la reconnaissance de la qualité représentative d’un syndicat, ou du droit d’un candidat à être désigné comme délégué syndical.

L’annulation des élections par le tribunal d’instance a des conséquences importantes. Elle oblige notamment l’employeur à en organiser de nouvelles, dans un délai qui peut être fixé par le juge.

Cependant en application de l’article R. 2324-25 du Code du travail, la décision d’annulation des élections est susceptible, dans un délai de dix jours, d’un pourvoi en cassation.

Dès lors, comment apprécier la représentativité syndicale lorsque de nouvelles élections ont effectivement eu lieu et qu’en application de l’article R. 2324-25 le jugement annulant les élections est ensuite cassé par la haute juridiction ?

C’est à cette difficile question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 12 avril 2016.

Dans cette affaire des élections des représentants du personnel pour un comité d’établissement ont eu lieu le 24 octobre 2013. La CGT a obtenu 10 % des voix dans le premier collège. Par un jugement du 30 janvier 2014, ces élections ont été annulées et de nouvelles élections organisées. A l’issue du scrutin, le 14 mars 2014, le syndicat CGT, ayant seulement recueilli 4,4 % des voix, il ne pouvait plus prétendre à être représentatif dans l’établissement.

Par la suite, dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a annulé le jugement du 30 janvier 2014. Par lettre du 4 novembre 2014, la CGT en a tiré comme conséquences que sa représentativité devait s’apprécier au regard des premières élections et elle a donc désigné un salarié en qualité de délégué syndical.

La Cour de cassation ne suit pas le raisonnement. Elle affirme que la cassation du jugement ayant annulé les élections du 24 octobre 2013 n’entraînait pas, par elle-même, l’annulation des élections qui ont suivi et à l’encontre desquelles aucune demande d’annulation n’avait été formée dans le délai de quinze jours, prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, de sorte que le résultat de ces dernières élections devait être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats.

Autrement dit, en matière de représentativité syndicale, la Cour de cassation fait primer le principe de réalité. Pour connaître l’audience réelle d’un syndicat, le résultat des dernières élections dans l’établissement doit être retenu, quand bien même, comme en l’espèce, ce scrutin perd sa raison d’être en raison de la cassation du jugement annulant les premières élections.

Cass. soc., 12 avril 2016, n° 15-18652

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