Veille juridique : Protection sociale complémentaire

Catégorie objective : attention à l’appréciation de l’ancienneté

Un régime de prévoyance/retraite supplémentaire mis en place dans l’entreprise peut ouvrir droit, sous certaines conditions, à un régime de faveur, en particulier, une exonération de cotisations sociales. Pour ce faire, il est impératif que le régime soit, notamment, obligatoire et collectif.

S’agissant du caractère collectif, le contrat de prévoyance doit bénéficier de façon impersonnelle et générale à l’ensemble du personnel ou à une partie d’entre eux appartenant à une catégorie objective établie à partir de critères objectifs, tous les salariés qui en bénéficient devant se trouver dans une situation identique au regard des garanties concernées.

Dans un arrêt récent du 15 juin 2017, une société avait mis en place un régime retraite supplémentaire réservé aux seuls salariés justifiant d’une ancienneté continue de 12 mois et excluait, en conséquence, tous les salariés ayant bénéficiés antérieurement d’une succession de CDD au sein de l’entreprise dont le total cumulé s’élevait à 12 mois ou plus. L’entreprise calculait l’ancienneté contrat par contrat.

Dès lors, les salariés titulaires d’un CDD dans l’entreprise pouvaient, selon la manière dont était appréciée leur ancienneté (continue ou discontinue), ne pas bénéficier du régime de retraite de supplémentaire. La Cour de cassation a donc considéré que le contrat de retraite supplémentaire ne bénéficiait pas à une catégorie objective de salariés. En conséquence, la contribution de l’employeur pour le financement de ce contrat ne pouvait pas bénéficier du régime de faveur et devait être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

Ce principe dégagé par la Cour de cassation sera probablement applicable à tout dispositif de protection sociale.

Cass. civ., 2°  ch., 15 juin 2017, n° 16- 18532 

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