Veille juridique : Droit syndical

CCN 66 : Autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat syndical électif

Autorisation d’absence – non assimilation à du temps de travail effectif

L’article 8 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 met en place des autorisations exceptionnelles d’absence pour permettre aux délégués syndicaux d’exercer leur mandat électif.

Plus précisément, il prévoit que les salariés dûment mandatés peuvent bénéficier de dix jours ouvrables par an d’absence qui ne donneront pas lieu à réduction de salaire et ne viendront pas en déduction des congés annuels.

Faut-il en conclure que le temps pendant lequel le salarié est ainsi autorisé à s’absenter doit être assimilé à du temps de travail effectif ?

La réponse est négative. C’est ce que vient préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mars 2016.

Dans cette affaire, une salariée engagée par une association comme surveillante de nuit alors que ses mandats de représentation au sein de l’entreprise avaient pris fin, avait participé, en dehors de son temps de travail,  à des réunions d’information et de formation organisées par l’union départementale CGT au titre d’un mandat syndical électif dont elle était titulaire.

Estimant, en application de l’article 8 précité, que le temps consacré à ces réunions devait être considéré comme du temps de travail effectif, elle s’était octroyée, sans autorisation préalable de l’employeur, des heures de récupération ce qui avait eu pour conséquence de  perturber le planning de son service.  

L’employeur l’avait donc sanctionné par trois avertissements. Elle décida alors de saisir le juge prud’homal pour faire annuler ces sanctions.

Elle fit valoir que prises en dehors de son temps de travail,  les heures passées en réunions devaient être assimilées à des heures de travail effectif donnant lieu, soit à paiement d’heures supplémentaires, soit à des heures de récupération.

Les juges du fond firent droit à sa demande mais la Cour de cassation infirme l’analyse :

l’article 8 ne permet pas d’assimiler le temps pendant lequel le salarié est ainsi autorisé à s’absenter du temps de travail effectif. Dès lors, la salariée ne pouvait demander à bénéficier d’heures de récupération.

Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-15295

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