Veille juridique : Repos et congés

CCN du 15 mars 166 : règle du fractionnement du repos hebdomadaire

L’article 21, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne vise que le cas du fractionnement des deux jours de repos hebdomadaire, et non celui, prévu par l’alinéa 2, relatif à une durée de repos portée à deux jours et demi.

Cass. soc., 16 décembre 2015, n°13-21584, FS-P+B

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