Veille juridique : Négociation collective

CCN SYNTEC - durées maximales de la période d’essai des cadres

Un salarié avait été engagé, à compter du 18 janvier 2010, en qualité de directeur commercial et marketing par une Société appliquant la convention collective dite Syntec.

Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de quatre mois renouvelable.  Par lettre du 6 mai 2010, l’employeur l’avait informé de sa décision de prolonger la période d’essai initiale de quatre mois, pour une durée identique (la période d’essai expirant donc le 17 septembre 2010). Le 14 septembre 2010, l’employeur décida de rompre la période d’essai.

Le salarié contesta alors devant la juridiction prud’homale cette rupture, la jugeant abusive.

A cet effet, il fit valoir que la lettre du 6 mai 2010 n’était pas conforme à l’article 7 de la convention Syntec qui prévoit, pour les cadres, que la durée de renouvellement de la période d’essai est fixée conventionnellement à trois mois. Dès lors, l’employeur ne pouvait, sans commettre un abus, prévoir un renouvellement de quatre mois. Les juges du fond firent droit à sa demande mais la Cour de cassation infirme leur raisonnement.

Elle rappelle ainsi dans une décision du 31 mars 2016 que les durées des périodes d’essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du Code du travail tels qu’ils résultent de la loi du 25 juin 2008 ont un caractère impératif.

Dès lors  « l’article 7 de la convention collective applicable, conclue antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008, qui instaure une durée maximale de la période d’essai, renouvellement compris, de six mois n’est pas applicable.  La durée maximale de huit mois prévue à l’article L. 1221-21 du code du travail s’est en effet substituée aux dispositions conventionnelles à compter du 30 juin 2009 ».

Si l’analyse de la période transitoire n’est pas discutable, la validité du renouvellement peut prêter à débat. En effet, l’article L.1221-21 du code du travail prévoit que « la période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. ». Autrement dit, le renouvellement n’est pas de droit et n’est pas nécessairement fixé à 4 mois, il faut une négociation au niveau de la branche. L’accord en résultant devant ensuite être étendu. En l’espèce, ces deux conditions étaient fixées par la convention collective SYNTEC qui limitait le renouvellement à 3 mois.

Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-29.184

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