Veille juridique : CDD et contrat aidés

CDD : quid si la qualification du salarié remplacée n’est pas indiquée ?

L’article L.1242-12 du Code du travail exige que le CDD soit établi par écrit et comporte, outre la définition précise de son motif, toute une série de mentions obligatoires. En présence d’un CDD de remplacement, le contrat doit notamment mentionner le nom et la qualification de la personne remplacée. A défaut, le CDD peut être requalifié en CDI.

Jusqu’ici la jurisprudence était stricte sur l’application de ces principes, puisqu’elle considérait généralement insuffisante l’indication de l’emploi occupé par le salarié absent ou la description de son poste.

Dans un arrêt du 3 mai 2018 la Haute juridiction se montre un peu plus souple.

Dans cette affaire, une salariée avait été  engagée en qualité de technicienne supérieure de laboratoire par 3 CDD de remplacement, conclus entre 2009 et 2012. Elle avait décidé de saisir la juridiction prud’homale  au motif que ses CDD ne mentionnaient pas la qualification du salarié qu’elle remplaçait. Elle demandait, en conséquence,  la requalification de ses CDD en CDI.

De son côté l’employeur faisait valoir que si le contrat ne mentionnait effectivement pas la qualification de la personne remplacée, il indiquait les fonctions de la salariée qui renvoyaient à la qualification professionnelle mentionnée dans la convention d’entreprise, elle même très détaillée, ce qui était suffisant.

Les juges du fond rejettent l’argumentation patronale. L’arrêt est cassé par les Hauts magistrats. Ils estiment que les juges du fond ne sauraient faire droit à une demande de requalification de CDD en CDI pour absence de mention dans les contrats de la qualification du salarié remplacé alors qu’ils avaient constaté la mention sur les contrats litigieux des fonctions de technicienne supérieure de laboratoire de la salariée remplacée et que cette mention renvoyait à une qualification professionnelle issue de la grille de classification des emplois annexée à la convention d’entreprise.

Cass. soc. 3 mai 2018 n° 16-20.636

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

Requalification en CDI d'une succession de CDD conclus dans le secteur du sport professionnel

Plus en détailMoins de détail

11/03/15
Damien CHENU
Semaine juridique Social, n° 10, 10 mars 2015, p. 27
Commentaire Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-23.176

CDD d'usage et sport professionnel : rien ne va plus !

Plus en détailMoins de détail

10/03/15
Paul-Henri ANTONMATTEI
Jurisport n° 150, Février 2015, p. 16
Après les arrêts de 2014 qui écarte les spécificités du secteur

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.