Veille juridique : Rémunération

Changement d'horaire

La diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail (Cass. soc., 9 avril 2015, n° 13-27.624).

Confirmation de jurisprudence : la perte d’un élément de rémunération, dès lors qu’il n’a pas été contractualisé, à l’occasion d’un changement des conditions de travail ne constitue pas une modification du contrat. Un dépanneur dans le cadre d’un emploi posté travaillait selon un cycle réparti sur quatre semaines, que l’employeur a modifié, pour étendre le cycle sur 12 semaines, cette modification du cycle entraînant de nouveaux horaires de travail. L’analyse du changement d’horaires en un simple changement des conditions de travail n’était pas discutée, mais ce changement s’accompagnait de la perte d’une prime de panier, soit une diminution de rémunération de 48,76 euros par mois. Cette perte de rémunération constituait une modification de son contrat, argumentait le salarié. Mais ni la cour d’appel, ni la Cour de cassation ne l’ont suivi : la prime n’étant pas contractuelle, la diminution de la rémunération liée à une réduction des sujétions ne s’analysait pas en une modification du contrat (voir déjà Cass. soc., 16 mars 2011, n° 08-42.671 à propos d’une prime liée à une tâche annexe qui avait disparu avec la nouvelle affectation du salarié ; Cass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-40.227 relatif à la perte des indemnités de grand déplacement, qui s’analysent en un remboursement de frais).

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