Veille juridique : CHSCT

CHSCT : réunion du collège désignatif avant le terme des mandats

Si le renouvellement des membres du CHSCT ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d’expiration, l’employeur, afin d’assurer la permanence de l’institution, peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime de ces mandats, les désignations ainsi effectuées ne prenant effet qu’à ce terme (Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-60.262).

Revirement de jurisprudence empreint de bon sens juridique : faisant auparavant prévaloir une interprétation stricte de l’article R. 4613-6 du code du travail, qui dispose que le collège désignatif doit se réunir dans un délai de 15 jours à compter de l’expiration des mandats, la Cour de cassation interdisait à l’employeur de réunir le collège désignatif tant que les mandats n’étaient pas expirés, peu important un usage répondant au souci d’éviter toute vacance de l’institution (Cass. soc., 14 janvier 2004, n° 02-60.225). Une telle pratique est désormais autorisée, dans le but précisément d’éviter toute vacance de l’institution. Pour autant, l’efficience des mandats des membres élus est préservée, puisque les nouvelles désignations ne prennent effet qu’au terme des mandats. En l’espèce, le collège désignatif avait été réuni la veille de l’expiration des mandats. Il faudra veiller à ne pas convoquer le collège désignatif trop en amont, au risque d’amoindrir l’autorité des élus qui ne seraient pas réélus.

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