Veille juridique : Contrat de travail

Clause de non-concurrence

Doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d’un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence (Cass. soc., 9 avril 2015, n° 13-25.847).

Confirmation de jurisprudence : le montant de la contrepartie dû au salarié tenu par une obligation de non-concurrence ne peut varier en fonction du mode de rupture du contrat de travail. En 2010, la Cour de cassation a condamné le procédé visant à minorer le montant de la contrepartie pécuniaire en cas de licenciement pour faute (Cass. soc., 8 avril 2010, n° 08-43.056). Elle a en 2012 condamné la possibilité pour les parties au contrat de minorer le montant de la contrepartie en cas de démission (Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-11.590). Dans la présente affaire, la clause prévoyait une contrepartie correspondant à 25 % de la rémunération mensuelle des 24 derniers mois en cas de licenciement et de 10 % en cas de démission. Les parties ayant signé une rupture conventionnelle, la cour d’appel avait octroyé au salarié une contrepartie de 10 %, considérant que le salarié avait manifesté l’intention de quitter l’entreprise. L’arrêt a été censuré : le salarié avait droit à une contrepartie de 25 %.

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