Veille juridique : Licenciement pour motif économique

Co-emploi dans les groupes : critères restrictifs de reconnaissance

Hors état de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur, à l’égard du personnel employé par une autre, que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d’intérêts, d’activités et de direction.

Cette confusion doit se manifester par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

La Cour de cassation vient de rappeler ce principe dans une décision du 10 décembre 2015.

Elle infirme ainsi la position prise par la Cour d’Appel qui avait relevé une situation de co-emploi caractérisée selon elle par :

- le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société mère,

- et que celle-ci ait pris durant les quelques mois suivant la prise de contrôle de la filiale des décisions visant à sa réorganisation dans le cadre de la politique du groupe,

- puis ait renoncé à son concours financier destiné à éviter une liquidation judiciaire de la filiale, tout en s’impliquant dans les recherches de reclassement des salariés au sein du groupe.

Pour la Cour de cassation l’ensemble de ces éléments n’est donc pas suffisamment probant.

Cass. soc., 10 déc. 2015, n° 14-19.316

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