Veille juridique : Durée du travail

Comment déterminer la qualité de cadre dirigeant ?

Le législateur a admis que les cadres dirigeants se voient exclus de l’essentiel des règles  protectrices relatives à la durée du travail. Ceci étant, la définition de cette catégorie de cadre est strictement définie à l’article 3111-2 du Code du travail. Selon le texte, il s’agit de ceux « auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement »

Ainsi, selon cette définition, trois critères cumulatifs doivent être retenus :

– l’exercice de responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ;

– l’existence d’une habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome ;

– le versement d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.

De son côté, la Cour de cassation a précisé que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie, les cadres participant à la direction de l’entreprise (Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-24.412)

Néanmoins, elle indique dans une décision du 22 juin 2016, qu’il ne faut pas déduire de sa jurisprudence que la participation à la direction de l’entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux définis par l’article L. 3111-2.

Dans cette affaire, une salariée avait été engagée en qualité de directrice commerciale. Par la suite, elle avait saisi la juridiction prud’homale, notamment, d’une demande de rappel d’heures supplémentaires et de paiement de congés payés.

Pour condamner l’employeur qui avait estimé que la salariée n’était pas, en sa qualité de cadre dirigeant, soumis au régime des heures supplémentaires, la Cour d’appel faisait valoir qu’il n’était pas démontré, par l’employeur, que l’intéressée participait réellement à la direction de l’entreprise. En conséquence, en l’absence de partage de responsabilités avec le gérant de l’entreprise, la qualité de cadre dirigeant ne pouvait lui être attribuée, comme l’avait estimé l’employeur.

La décision est censurée par la Cour de cassation.

Cet arrêt permet à la Haute juridiction de rappeler que la définition légale des cadres dirigeants s’impose aux juges et que « la participation à la direction de l’entreprise » qu’elle exige n’est qu’une conséquence qui découle, en quelque sorte, de cette définition.

Cass. soc. 22 juin 2016, n° 14-29246

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