Veille juridique : Actualité sociale

Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les TPE : répartition des sièges

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi instaure les nouvelles commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).

Ainsi, depuis le 1er juillet 2017, les employeurs  et les salariés des entreprises de moins de 11 salariés sont représentés au sein de commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), à raison de :

  • 10 représentants salariés
  • et de 10 représentants employeurs par commission.

Ces représentants sont désignés pour une durée de 4 ans par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs, proportionnellement aux résultats de ces organisations aux élections des très petites entreprises dans la région.

Un arrêté du 1er juin vient de  fixer le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale ou patronale pour la période 2017-2021.

Pour rappel, les missions de ces instances de concertation au niveau des régions sont multiples :

  • donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
  • apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
  • faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;
  • faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Arr. 1er juin 2017, JO 16

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